CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre des relations commerciales établies entre l’association Et voilà et ses clients. Un contrat existe au moment de la validation du paiement, les Conditions Générales de ventes sont alors réputées lues et approuvées.

Les parties liées sont d’une part :
Association Et voilà
19 rue Muller
75018 Paris
SIREN : 494594468
Mail contact : contact@etvoila.art

Et d’autre part :

Le client ou utilisateur personne physique non commerçante.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par l’association Et voilà, elles s’appliqueront immédiatement aux services existants et services futures. Tout achat sur le site suppose l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au respect des dispositions du Code de la propriété industrielle.

Article 1 / Produits
Le client doit disposer d’un ordinateur, d’un accès à internet et le cas échéant d’une imprimante connectée à l'ordinateur. La performance de notre service peut être affectée par la qualité de ces facteurs.

L’association Et voilà distribue des partitions de musique sous deux formats :

FORMAT PDF
Les fichiers PDF peuvent être lus et imprimés uniquement depuis un ordinateur grâce au logiciel Acrobat Reader disponible à cette adresse :
http://get.adobe.com/fr/reader/

Les fichiers PDF sont à imprimer par le client.
Lutte anti-piratage : nous n’avons pas mis de contraintes sur les fichiers PDF tout comme il n’y en a pas sur les partitions imprimées.

FORMAT PAPIER
Certaines partitions sont disponibles soit en version imprimée ET version PDF, soit en version imprimée uniquement.

Dans le cas où le client achète une partition disponible dans les 2 versions, il reçoit sa partition en version PDF immédiatement après l’achat (voir au-dessus) puis une version papier lui est envoyé par la poste au tarif lettre verte en vigueur.

Article 2 / Commande et délais de livraison

COMMANDE
L’association Et voilà se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations que vous nous fournissez lors de votre commande vous engagent et doivent être soigneusement vérifiées avant la validation. Les données enregistrées par Profs-Edition constituent la preuve des transactions avec ses clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Profs-Edition ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre). Il vous appartient donc de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont proposées à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles : en effet, les couvertures des partitions peuvent être modifiés à tout moment.

DÉLAIS DE LIVRAISON
La maîtrise de notre stock nous permet une livraison rapide : 80% des commandes sont préparées et expédiées le jour même ou le lendemain, plus le délai de la poste (hors dimanche, lundi et jours fériés), à condition que le paiement soit validé.

Article 3 / Tarifs
Tous nos prix sont indiqués en Euros. La TVA est non applicable (Article 293-B du Code Général des Impôts), hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir frais de port).
Les prix TTC facturés sont toujours ceux qui étaient affichés sur le site le jour de la commande, quel que soit le délai entre la commande et l’expédition.
Dans le respect des droits d’auteurs, l’association Et voilà reverse un pourcentage aux Auteurs et le cas échéant aux éditeurs représentants les auteurs-compositeurs ou ayants droits.

Article 4 / Frais de port
Pour la France métropolitaine, Profs-Edition applique à chaque commande le tarif des lettres vertes de la Poste consultable sur le site de la poste.
Ce tarif dépend du poids de l’envoi.

Article 5 / Avoirs, promotions et réductions
Les avoirs accordés peuvent être utilisés pendant une durée d’un an à compter du jour où ils sont émis. Des promotions peuvent être proposées de manière ponctuelle. Elles sont valables du premier jour à partir de 00:00 jusqu’au dernier jour 00:00 date et heure de la transaction bancaire faisant foi. Des réductions sont appliquées en fonction du nombre de titres achetés. Elles sont calculées sur la base du prix unitaire de chaque partition.

Les promotions et réductions sont susceptibles de varier sans préavis. Les partitions achetées avec réduction ou promotion seront remboursées au prix où elles ont étés achetées même si le remboursement à lieu en dehors des périodes de promotion ou de réduction.

Article 6 / Rétractions et réclamations

CONDITIONS
Dans les conditions prévues par l’article L. 121-16 du Code de la consommation et dans le cadre de la fourniture d’une prestation de service utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, en application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. » Autrement dit, toute partition téléchargée (au format PDF) par le client ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Le client devra envoyer un message au support technique en utilisant l’adresse suivante : contact@etvoila.art

En cas de problèmes ou de réclamations, le Support technique est seul compétent pour autoriser une annulation de paiement, l’émission d’un avoir ou autoriser une nouvelle impression. Il est joignable par mail à l’adresse susmentionnée. Le client est invité à laisser ses coordonnées téléphoniques s’il souhaite avoir un contact direct avec le service après-vente. Il devra aussi mentionner son nom et son numéro de facture. L’équipe du Support technique s’engage à répondre dans les plus brefs délais par retour de mail ou par téléphone.

Article 7 / Les retours

POUR LES PARTITIONS IMPRIMÉES
Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de 7 jours pour nous retourner une partition dans son état d’origine. Nous vous renverrons le remboursement total du prix payé hors frais de port.

COÛTS DE LIVRAISON D'ARTICLES DÉFECTUEUX
Les frais de ports en cas de retour sont à la charge du client sauf en cas de retour pour un défaut qui nous serait imputable. Le cas échéant les frais de livraisons et de retours seront remboursés au client.

RETOUR DES ARTICLES
Pour nous renvoyer un article, veuillez contacter notre service des ventes par email à l’adresse suivante : contact@etvoila.art en prenant soin de préciser le numéro de référence de votre commande.

Article 8 / loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux lois françaises sans préjudice de l’application d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illicite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou illicéité n’affectera en rien les autres clauses ou dispositions qui continueront à s’appliquer.

Toute contestation relative à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable sera soumise aux tribunaux de Paris.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 11/12/2024. Annulent et remplacent les versions antérieures.